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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Septembre
  • 10

10 Septembre 1971

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 10 September 1971 (Brussel). RG 76/1341 Néerlandais 10-09-1971
Hof van Cassatie: Arrest van 10 September 1971 (België) Néerlandais 10-09-1971
Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 1971 (Belgique) Français 10-09-1971
Cour du Travail: Arrêt du 10 septembre 1971 (Bruxelles). RG 2733 Français 10-09-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 10 septembre 1971 (Bruxelles). RG 8893 Français 10-09-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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