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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Décembre
  • 24

24 Décembre 1971

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 December 1971 (België) Néerlandais 24-12-1971
Hof van Cassatie: Arrest van 24 December 1971 (België). RG 197 Néerlandais 24-12-1971
Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1971 (Belgique) Français 24-12-1971
Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1971 (Belgique) Français 24-12-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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