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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Décembre
  • 27

27 Décembre 1971

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 December 1971 (Brugge). RG 153 Néerlandais 27-12-1971
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 December 1971 (Brugge). RG 20201 Néerlandais 27-12-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 27 décembre 1971 (Bruges). RG 8893 Français 27-12-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 27 décembre 1971 (Bruges). RG 20201 Français 27-12-1971
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