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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1972
  • Août
  • 07

07 Août 1972

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 7 Augustus 1972 (Gent) Néerlandais 07-08-1972
Tribunal de première instance: Jugement du 7 août 1972 (Gand). RG 75/5807 Français 07-08-1972
Aussi disponible en : Nederlands English
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