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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1972
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 1972

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 15 November 1972 (Dendermonde (Sint-Niklaas)). RG 3943 Néerlandais 15-11-1972
Tribunal du Travail: Jugement du 15 novembre 1972 (Termonde (Saint-Nicolas)). RG 2042 Français 15-11-1972
Aussi disponible en : Nederlands English
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