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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1972
  • Décembre
  • 22

22 Décembre 1972

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 22 December 1972 (Gent). RG 14684 Néerlandais 22-12-1972
Arbeidshof: Arrest van 22 December 1972 (Gent). RG 1951 Néerlandais 22-12-1972
Hof van Cassatie: Arrest van 22 December 1972 (België). RG 14684 Néerlandais 22-12-1972
Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 1972 (Belgique). RG 6515 Français 22-12-1972
Tribunal du Travail: Jugement du 22 décembre 1972 (Liège). RG 1139 Français 22-12-1972
Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 1972 (Gand). RG 6515 Français 22-12-1972
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