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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1973
  • Janvier
  • 24

24 Janvier 1973

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Januari 1973 (België) Néerlandais 24-01-1973
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Januari 1973 (Mechelen). RG 594 Néerlandais 24-01-1973
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Januari 1973 (Tongeren). RG 594 Néerlandais 24-01-1973
Arbeidshof: Arrest van 24 Januari 1973 (Gent). RG 71387 Néerlandais 24-01-1973
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1973 (Belgique). RG 19310 Français 24-01-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 24 janvier 1973 (Tongres). RG 3457 Français 24-01-1973
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1973 (Belgique) Français 24-01-1973
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