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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1973
  • Février
  • 01

01 Février 1973

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Februari 1973 (België) Néerlandais 01-02-1973
Arbeidshof: Arrest van 1 Februari 1973 (Brussel). RG 2183 Néerlandais 01-02-1973
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 1 Februari 1973 (Brussel). RG 32881 Néerlandais 01-02-1973
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Februari 1973 (België) Néerlandais 01-02-1973
Cour de cassation: Arrêt du 1 février 1973 (Belgique) Français 01-02-1973
Cour du Travail: Arrêt du 1 février 1973 (Bruxelles). RG 2183 Français 01-02-1973
Cour du Travail: Arrêt du 1 février 1973 (Bruxelles). RG 2539 Français 01-02-1973
Cour de cassation: Arrêt du 1 février 1973 (Belgique) Français 01-02-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 1 février 1973 (Nivelles). RG 2068 Français 01-02-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 1 février 1973 (Bruxelles). RG 71/6206;71/6207 Français 01-02-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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