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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1973
  • Février
  • 19

19 Février 1973

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 19 février 1973 (Gand). RG 71/1117 Français 19-02-1973
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1973 (Bruxelles) Français 19-02-1973
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1973 (Liège (Liège)). RG 2539 Français 19-02-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 19 février 1973 (Hasselt). RG 78/5792 Français 19-02-1973
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1973 (Belgique) Français 19-02-1973
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1973 (Belgique) Français 19-02-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 19 février 1973 (Charleroi (Charleroi)). RG 71/1922 Français 19-02-1973
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1973 (Belgique) Français 19-02-1973
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1973 (Liège (Liège)). RG 73/3084 Français 19-02-1973
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1973 (Belgique) Français 19-02-1973
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1973 (Liège (Liège)). RG 73/3084 Français 19-02-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 19 février 1973 (Bruges). RG J25368 Français 19-02-1973
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