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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1973
  • Avril
  • 18

18 Avril 1973

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 April 1973 (België) Néerlandais 18-04-1973
Hof van Cassatie: Arrest van 18 April 1973 (België) Néerlandais 18-04-1973
Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 1973 (Bruxelles). RG 1080 Français 18-04-1973
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1973 (Belgique) Français 18-04-1973
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1973 (Belgique). RG 19310 Français 18-04-1973
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1973 (Belgique) Français 18-04-1973
Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 1973 (Bruxelles). RG 72/197 Français 18-04-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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