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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1973
  • Septembre
  • 19

19 Septembre 1973

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 1973 (België). RG 4946 Néerlandais 19-09-1973
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 1973 (België). RG 5277 Néerlandais 19-09-1973
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 1973 (België) Néerlandais 19-09-1973
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 September 1973 (Hoei) Néerlandais 19-09-1973
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 1973 (Belgique) Français 19-09-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 19 septembre 1973 (Huy). RG 11443 Français 19-09-1973
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 1973 (Belgique). RG 4946 Français 19-09-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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