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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1973
  • Octobre
  • 17

17 Octobre 1973

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 17 Oktober 1973 (Gent (Brugge)). RG 6442 Néerlandais 17-10-1973
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Oktober 1973 (België) Néerlandais 17-10-1973
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Oktober 1973 (België). RG 19310 Néerlandais 17-10-1973
Cour du Travail: Arrêt du 17 octobre 1973 (Gand (Bruges)). RG 1904 Français 17-10-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 17 octobre 1973 (Namur). RG 73/128 Français 17-10-1973
Cour du Travail: Arrêt du 17 octobre 1973 (Bruxelles). RG 19033 Français 17-10-1973
Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 1973 (Belgique). RG 19310 Français 17-10-1973
Tribunal du Travail: Jugement du 17 octobre 1973 (Namur). RG 73/128 Français 17-10-1973
Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 1973 (Belgique) Français 17-10-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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