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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1974
  • Mars
  • 07

07 Mars 1974

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 7 Maart 1974 (Brussel). RG 730 Néerlandais 07-03-1974
Arbeidshof: Arrest van 7 Maart 1974 (Gent). RG 2130 Néerlandais 07-03-1974
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Maart 1974 (België) Néerlandais 07-03-1974
Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 1974 (Gand). RG 1139 Français 07-03-1974
Cour de cassation: Arrêt du 7 mars 1974 (Belgique). RG 6515 Français 07-03-1974
Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 1974 (Bruxelles). RG 730 Français 07-03-1974
Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 1974 (Bruxelles). RG 1139 Français 07-03-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 7 mars 1974 (Eupen). RG 79/V/140 Français 07-03-1974
Cour de cassation: Arrêt du 7 mars 1974 (Belgique) Français 07-03-1974
Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 1974 (Liège (Liège)). RG 752 Français 07-03-1974
Aussi disponible en : Nederlands English
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