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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1974
  • Mars
  • 27

27 Mars 1974

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Maart 1974 (België) Néerlandais 27-03-1974
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Maart 1974 (België) Néerlandais 27-03-1974
Arbeidshof: Arrest van 27 Maart 1974 (Brussel). RG 730 Néerlandais 27-03-1974
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Maart 1974 (België). RG 14684 Néerlandais 27-03-1974
Cour du Travail: Arrêt du 27 mars 1974 (Bruxelles). RG 1139 Français 27-03-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 27 mars 1974 (Charleroi (Binche)). RG 70/1433 Français 27-03-1974
Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 1974 (Belgique) Français 27-03-1974
Cour du Travail: Arrêt du 27 mars 1974 (Liège). RG 73/233 Français 27-03-1974
Cour d'appel: Arrêt du 27 mars 1974 (Liège). RG 8893 Français 27-03-1974
Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 1974 (Belgique). RG 5187 Français 27-03-1974
Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 1974 (Belgique) Français 27-03-1974
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