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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1974
  • Juin
  • 18

18 Juin 1974

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juin 1974 (Namur). RG 11443 Français 18-06-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juin 1974 (Anvers). RG 71/6206;71/6207 Français 18-06-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juin 1974 (Namur). RG 10081 Français 18-06-1974
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1974 (Liège (Namur)). RG 2988 Français 18-06-1974
Cour du Travail: Arrêt du 18 juin 1974 (Liège (Liège)). RG 70/1433 Français 18-06-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1974 (Belgique) Français 18-06-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1974 (Belgique) Français 18-06-1974
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1974 (Liège (Namur)). RG 2988 Français 18-06-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1974 (Belgique) Français 18-06-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1974 (Belgique) Français 18-06-1974
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