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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1974
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1974

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1974 (België) Néerlandais 18-09-1974
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 18 September 1974 (Luik). RG 1645 Néerlandais 18-09-1974
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1974 (België) Néerlandais 18-09-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1974 (Belgique) Français 18-09-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 18 septembre 1974 (Huy) Français 18-09-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 18 septembre 1974 (Huy). RG 70/476 Français 18-09-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1974 (Belgique) Français 18-09-1974
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1974 (Belgique). RG 71/1906 Français 18-09-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 18 septembre 1974 (Liège). RG 86/18790 Français 18-09-1974
Tribunal du Travail: Jugement du 18 septembre 1974 (Namur). RG 11443 Français 18-09-1974
Aussi disponible en : Nederlands English
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