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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1975
  • Mars
  • 04

04 Mars 1975

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Maart 1975 (België) Néerlandais 04-03-1975
Hof van Cassatie: Arrest van 4 Maart 1975 (België) Néerlandais 04-03-1975
Hof van Beroep: Arrest van 4 Maart 1975 (Bergen (Bergen)). RG 680 Néerlandais 04-03-1975
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1975 (Belgique) Français 04-03-1975
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1975 (Belgique) Français 04-03-1975
Tribunal de première instance: Jugement du 4 mars 1975 (Arlon). RG 153 Français 04-03-1975
Cour d'appel: Arrêt du 4 mars 1975 (Mons (Mons)). RG 700 Français 04-03-1975
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