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  • Belgique
  • Juridat
  • 1975
  • Septembre
  • 05

05 Septembre 1975

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 1975 (België). RG 197 Néerlandais 05-09-1975
Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 1975 (België). RG 197 Néerlandais 05-09-1975
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 September 1975 (Hasselt). RG 19209 Néerlandais 05-09-1975
Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1975 (Belgique) Français 05-09-1975
Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1975 (Belgique) Français 05-09-1975
Tribunal du Travail: Jugement du 5 septembre 1975 (Bruxelles). RG 70/2121 Français 05-09-1975
Cour du Travail: Arrêt du 5 septembre 1975 (Liège (Liège)). RG 72/2487 Français 05-09-1975
Aussi disponible en : Nederlands English
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