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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1975
  • Novembre
  • 28

28 Novembre 1975

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 November 1975 (België) Néerlandais 28-11-1975
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 November 1975 (Turnhout). RG 2130 Néerlandais 28-11-1975
Hof van Cassatie: Arrest van 28 November 1975 (België) Néerlandais 28-11-1975
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1975 (Belgique) Français 28-11-1975
Cour du Travail: Jugement du 28 novembre 1975 (Liège (Liège)). RG 73/3191 Français 28-11-1975
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1975 (Belgique) Français 28-11-1975
Aussi disponible en : Nederlands English
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