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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1976
  • Janvier
  • 07

07 Janvier 1976

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Januari 1976 (België) Néerlandais 07-01-1976
Arbeidshof: Arrest van 7 Januari 1976 (Brussel). RG 19033 Néerlandais 07-01-1976
Arbeidshof: Arrest van 7 Januari 1976 (Antwerpen). RG 78/6710 Néerlandais 07-01-1976
Hof van Beroep: Arrest van 7 Januari 1976 (Gent). RG P971524N Néerlandais 07-01-1976
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1976 (Belgique). RG 19310 Français 07-01-1976
Cour du Travail: Arrêt du 7 janvier 1976 (Bruxelles). RG 19033 Français 07-01-1976
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1976 (Belgique). RG 19310 Français 07-01-1976
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1976 (Belgique) Français 07-01-1976
Cour d'appel: Arrêt du 7 janvier 1976 (Gand) Français 07-01-1976
Tribunal du Travail: Jugement du 7 janvier 1976 (Liège). RG 27946 Français 07-01-1976
Aussi disponible en : Nederlands English
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