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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1976
  • Janvier
  • 26

26 Janvier 1976

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 26 Januari 1976 (Brussel) Néerlandais 26-01-1976
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Januari 1976 (België) Néerlandais 26-01-1976
Cour du Travail: Arrêt du 26 janvier 1976 (Liège (Liège)). RG 74/735 Français 26-01-1976
Cour du Travail: Arrêt du 26 janvier 1976 (Bruxelles). RG 4696 Français 26-01-1976
Cour du Travail: Arrêt du 26 janvier 1976 (Liège (Liège)). RG 9967 Français 26-01-1976
Tribunal du Travail: Jugement du 26 janvier 1976 (Liège). RG 27946 Français 26-01-1976
Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 1976 (Bruxelles). RG 11749 Français 26-01-1976
Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 1976 (Belgique) Français 26-01-1976
Aussi disponible en : Nederlands English
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