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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1976
  • Avril
  • 21

21 Avril 1976

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 21 April 1976 (Charleroi (Charleroi)). RG 75/43 Néerlandais 21-04-1976
Arbeidshof: Arrest van 21 April 1976 (Luik (Luik)). RG 7995 Néerlandais 21-04-1976
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 21 April 1976 (Hasselt). RG 78/6710 Néerlandais 21-04-1976
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1976 (Liège (Liège)). RG 86/18790 Français 21-04-1976
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1976 (Liège (Liège)). RG 5433 Français 21-04-1976
Tribunal du Travail: Jugement du 21 avril 1976 (Charleroi (Charleroi)). RG 5433 Français 21-04-1976
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1976 (Liège (Liège)). RG 74/735 Français 21-04-1976
Aussi disponible en : Nederlands English
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