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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1976
  • Juillet
  • 22

22 Juillet 1976

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 22 Juli 1976 (Brussel). RG 55686 Néerlandais 22-07-1976
Cour du Travail: Arrêt du 22 juillet 1976 (Bruxelles). RG 76/74691;76/74709 Français 22-07-1976
Aussi disponible en : Nederlands English
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