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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1976
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 1976

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 2 November 1976 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 02-11-1976
Hof van Beroep: Arrest van 2 November 1976 (Brussel) Néerlandais 02-11-1976
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1976 (Bruxelles). RG 86/8391 Français 02-11-1976
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1976 (Mons (Mons)) Français 02-11-1976
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