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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1976
  • Décembre
  • 29

29 Décembre 1976

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 29 December 1976 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 29-12-1976
Cour d'appel: Arrêt du 29 décembre 1976 (Mons (Mons)). RG 75/5348 Français 29-12-1976
Aussi disponible en : Nederlands English
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