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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1977
  • Janvier
  • 28

28 Janvier 1977

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Januari 1977 (België) Néerlandais 28-01-1977
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Januari 1977 (België) Néerlandais 28-01-1977
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 Januari 1977 (Veurne). RG 7435 Néerlandais 28-01-1977
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1977 (Belgique) Français 28-01-1977
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1977 (Belgique) Français 28-01-1977
Cour du Travail: Arrêt du 28 janvier 1977 (Liège (Liège)). RG 74/3764 Français 28-01-1977
Aussi disponible en : Nederlands English
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