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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1977
  • Avril
  • 01

01 Avril 1977

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 1 April 1977 (België) Néerlandais 01-04-1977
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1977 (Belgique) Français 01-04-1977
Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 1977 (Liège (Liège)). RG 51344 Français 01-04-1977
Tribunal du Travail: Jugement du 1 avril 1977 (Bruxelles). RG 2964 Français 01-04-1977
Aussi disponible en : Nederlands English
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