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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1977
  • Septembre
  • 16

16 Septembre 1977

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 16 September 1977 (Brugge). RG 85/71162 Néerlandais 16-09-1977
Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 1977 (België) Néerlandais 16-09-1977
Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1977 (Belgique) Français 16-09-1977
Aussi disponible en : Nederlands English
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