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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1977
  • Septembre
  • 28

28 Septembre 1977

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 28 septembre 1977 (Mons (Mons)). RG 5196 Français 28-09-1977
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1977 (Belgique) Français 28-09-1977
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1977 (Belgique) Français 28-09-1977
Tribunal du Travail: Jugement du 28 septembre 1977 (Verviers). RG 6975 Français 28-09-1977
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