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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1977
  • Octobre
  • 28

28 Octobre 1977

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Oktober 1977 (België) Néerlandais 28-10-1977
Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1977 (Belgique) Français 28-10-1977
Tribunal du Travail: Jugement du 28 octobre 1977 (Liège). RG 77/141 Français 28-10-1977
Cour du Travail: Arrêt du 28 octobre 1977 (Mons (Mons)). RG 23848/A Français 28-10-1977
Aussi disponible en : Nederlands English
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