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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1977
  • Novembre
  • 10

10 Novembre 1977

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 November 1977 (België) Néerlandais 10-11-1977
Arbeidshof: Arrest van 10 November 1977 (Gent (Brugge)). RG 6975 Néerlandais 10-11-1977
Hof van Cassatie: Arrest van 10 November 1977 (België) Néerlandais 10-11-1977
Hof van Cassatie: Arrest van 10 November 1977 (België). RG 197 Néerlandais 10-11-1977
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 1977 (Belgique) Français 10-11-1977
Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 1977 (Liège (Liège)). RG 51344 Français 10-11-1977
Tribunal du Travail: Jugement du 10 novembre 1977 (Bruxelles). RG 6975 Français 10-11-1977
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 1977 (Belgique) Français 10-11-1977
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 1977 (Belgique) Français 10-11-1977
Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 1977 (Liège (Namur)). RG 51344 Français 10-11-1977
Aussi disponible en : Nederlands English
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