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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1978
  • Mars
  • 17

17 Mars 1978

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Maart 1978 (België) Néerlandais 17-03-1978
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 17 Maart 1978 (Veurne) Néerlandais 17-03-1978
Cour du Travail: Arrêt du 17 mars 1978 (Liège (Liège)). RG 45744 Français 17-03-1978
Tribunal du Travail: Jugement du 17 mars 1978 (Bruxelles). RG 76/1341 Français 17-03-1978
Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1978 (Belgique) Français 17-03-1978
Tribunal de première instance: Jugement du 17 mars 1978 (Furnes) Français 17-03-1978
Cour du Travail: Arrêt du 17 mars 1978 (Liège (Liège)). RG 76/1341 Français 17-03-1978
Aussi disponible en : Nederlands English
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