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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1978
  • Avril
  • 06

06 Avril 1978

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 6 April 1978 (Antwerpen (Hasselt)). RG 78/6710 Néerlandais 06-04-1978
Hof van Cassatie: Arrest van 6 April 1978 (België) Néerlandais 06-04-1978
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 1978 (Belgique) Français 06-04-1978
Tribunal du Travail: Jugement du 6 avril 1978 (Charleroi (Charleroi)). RG 23848/A Français 06-04-1978
Aussi disponible en : Nederlands English
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