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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1978
  • Juillet
  • 05

05 Juillet 1978

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 5 Juli 1978 (Brussel). RG 55686 Néerlandais 05-07-1978
Cour du Travail: Arrêt du 5 juillet 1978 (Bruxelles). RG 76/74691;76/74709 Français 05-07-1978
Aussi disponible en : Nederlands English
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