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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1978
  • Septembre
  • 05

05 Septembre 1978

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 1978 (België) Néerlandais 05-09-1978
Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 1978 (België) Néerlandais 05-09-1978
Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1978 (Belgique) Français 05-09-1978
Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1978 (Belgique) Français 05-09-1978
Tribunal de première instance: Jugement du 5 septembre 1978 (Liège). RG 2749 Français 05-09-1978
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