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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1978
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 1978

Titre Langue Date
Arbeidshof: Vonnis van 2 November 1978 (Luik (Luik)) Néerlandais 02-11-1978
Hof van Beroep: Arrest van 2 November 1978 (Brussel). RG 79/77 Néerlandais 02-11-1978
Cour du Travail: Jugement du 2 novembre 1978 (Liège (Liège)). RG 79/41354 Français 02-11-1978
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1978 (Bruxelles). RG 79/77 Français 02-11-1978
Aussi disponible en : Nederlands English
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