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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Février
  • 05

05 Février 1979

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 Februari 1979 (Neufchâteau). RG 79/128 Néerlandais 05-02-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1979 (België) Néerlandais 05-02-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1979 (België) Néerlandais 05-02-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1979 (België). RG 5187 Néerlandais 05-02-1979
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1979 (Belgique) Français 05-02-1979
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1979 (Belgique). RG 71/1906 Français 05-02-1979
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1979 (Belgique) Français 05-02-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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