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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Février
  • 09

09 Février 1979

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 9 Februari 1979 (Leuven). RG 86/245 Néerlandais 09-02-1979
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 9 Februari 1979 (Leuven) Néerlandais 09-02-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 9 Februari 1979 (België) Néerlandais 09-02-1979
Tribunal de première instance: Jugement du 9 février 1979 (Louvain) Français 09-02-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 9 février 1979 (Bruxelles). RG 76/1341 Français 09-02-1979
Tribunal de première instance: Jugement du 9 février 1979 (Louvain). RG 89/3060 Français 09-02-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 9 février 1979 (Tournai (Mouscron)). RG 79/128 Français 09-02-1979
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1979 (Belgique) Français 09-02-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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