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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Mars
  • 20

20 Mars 1979

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Maart 1979 (België) Néerlandais 20-03-1979
Hof van Beroep: Arrest van 20 Maart 1979 (Luik). RG 85/71162 Néerlandais 20-03-1979
Hof van Justitie van de EU: Arrest van 20 Maart 1979 (Europa). RG 78139 Néerlandais 20-03-1979
Hof van Beroep: Arrest van 20 Maart 1979 (Bergen (Bergen)). RG P971524N Néerlandais 20-03-1979
Cour d'appel: Arrêt du 20 mars 1979 (Mons (Mons)) Français 20-03-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 1979 (Belgique) Français 20-03-1979
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 20 mars 1979 (Europe). RG 78139 Français 20-03-1979
Cour d'appel: Arrêt du 20 mars 1979 (Liège). RG 21781 Français 20-03-1979
Cour d'appel: Arrêt du 20 mars 1979 (Bruxelles). RG 2749 Français 20-03-1979
Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 1979 (Mons (Mons)). RG 45744 Français 20-03-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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