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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Avril
  • 10

10 Avril 1979

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 10 avril 1979 (Bruxelles). RG 504 Français 10-04-1979
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1979 (Belgique) Français 10-04-1979
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