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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Avril
  • 20

20 Avril 1979

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 April 1979 (België) Néerlandais 20-04-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 20 April 1979 (België). RG 14684 Néerlandais 20-04-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 20 April 1979 (België) Néerlandais 20-04-1979
Arbeidshof: Arrest van 20 April 1979 (Brussel). RG 78/6710 Néerlandais 20-04-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 20 avril 1979 (Tournai (Mouscron)). RG 9012 Français 20-04-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1979 (Belgique) Français 20-04-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 1979 (Belgique) Français 20-04-1979
Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 1979 (Bruxelles). RG 45744 Français 20-04-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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