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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Mai
  • 11

11 Mai 1979

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 Mei 1979 (België) Néerlandais 11-05-1979
Hof van Beroep: Arrest van 11 Mei 1979 (Bergen (Bergen)). RG 10081 Néerlandais 11-05-1979
Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 1979 (Belgique) Français 11-05-1979
Cour d'appel: Arrêt du 11 mai 1979 (Mons (Mons)) Français 11-05-1979
Tribunal de première instance: Jugement du 11 mai 1979 (Liège). RG 11749 Français 11-05-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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