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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Juillet
  • 27

27 Juillet 1979

Titre Langue Date
Raad van State: Arrest van 27 Juli 1979 (België). RG 6646 Néerlandais 27-07-1979
Raad van State: Arrest van 27 Juli 1979 (België). RG 75/41 Néerlandais 27-07-1979
Conseil d'Etat: Arrêt du 27 juillet 1979 (Belgique). RG 79/30128 Français 27-07-1979
Conseil d'Etat: Arrêt du 27 juillet 1979 (Belgique). RG 6107 Français 27-07-1979
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