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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Septembre
  • 10

10 Septembre 1979

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 September 1979 (België) Néerlandais 10-09-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 10 September 1979 (België). RG 5950 Néerlandais 10-09-1979
Hof van Beroep: Arrest van 10 September 1979 (Antwerpen). RG 85/8968 Néerlandais 10-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 1979 (Belgique). RG 5950 Français 10-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 1979 (Belgique) Français 10-09-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 10 septembre 1979 (Namur). RG 81/8725 Français 10-09-1979
Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 1979 (Anvers) Français 10-09-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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