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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Septembre
  • 20

20 Septembre 1979

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1979 (België) Néerlandais 20-09-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1979 (België) Néerlandais 20-09-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1979 (België) Néerlandais 20-09-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1979 (België) Néerlandais 20-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1979 (Belgique) Français 20-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1979 (Belgique) Français 20-09-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 20 septembre 1979 (Liège). RG 23848/A Français 20-09-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 20 septembre 1979 (Bruxelles). RG 75/50706;75/51577 Français 20-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1979 (Belgique) Français 20-09-1979
Cour du Travail: Arrêt du 20 septembre 1979 (Bruxelles). RG 76/1341 Français 20-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1979 (Belgique) Français 20-09-1979
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