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  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Septembre
  • 24

24 Septembre 1979

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 1979 (België) Néerlandais 24-09-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 1979 (België) Néerlandais 24-09-1979
Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 1979 (België) Néerlandais 24-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1979 (Belgique) Français 24-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1979 (Belgique). RG 5187 Français 24-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1979 (Belgique) Français 24-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1979 (Belgique). RG 19310 Français 24-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1979 (Belgique). RG 6515 Français 24-09-1979
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1979 (Belgique) Français 24-09-1979
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