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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1979
  • Novembre
  • 28

28 Novembre 1979

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 1979 (Anvers (Hasselt)). RG 6107 Français 28-11-1979
Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 1979 (Gand). RG 91/13250 Français 28-11-1979
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 1979 (Mons (Mons)). RG 76/1341 Français 28-11-1979
Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 1979 (Anvers) Français 28-11-1979
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1979 (Belgique) Français 28-11-1979
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 1979 (Anvers (Hasselt)). RG 66280;66285 Français 28-11-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 28 novembre 1979 (Liège). RG 66280;66285 Français 28-11-1979
Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 1979 (Anvers). RG 11749 Français 28-11-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 28 novembre 1979 (Liège). RG 76/1341 Français 28-11-1979
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1979 (Belgique) Français 28-11-1979
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 1979 (Mons (Mons)). RG 76/1341 Français 28-11-1979
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1979 (Belgique) Français 28-11-1979
Tribunal du Travail: Jugement du 28 novembre 1979 (Huy). RG 1408 Français 28-11-1979
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