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  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Janvier
  • 31

31 Janvier 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 1980 (België). RG 6036 Néerlandais 31-01-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 1980 (België) Néerlandais 31-01-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 1980 (België) Néerlandais 31-01-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 31 Januari 1980 (België) Néerlandais 31-01-1980
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1980 (Belgique) Français 31-01-1980
Cour du Travail: Arrêt du 31 janvier 1980 (Bruxelles). RG 9358 Français 31-01-1980
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1980 (Belgique). RG 6036 Français 31-01-1980
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1980 (Belgique) Français 31-01-1980
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1980 (Belgique). RG 5655 Français 31-01-1980
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1980 (Belgique) Français 31-01-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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