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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Février
  • 10

10 Février 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 Februari 1980 (België). RG 13115 Néerlandais 10-02-1980
Cour de cassation: Arrêt du 10 février 1980 (Belgique). RG 72/2334;72/2394 Français 10-02-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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