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  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Février
  • 28

28 Février 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 1980 (België) Néerlandais 28-02-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 1980 (België) Néerlandais 28-02-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Februari 1980 (België). RG 6036 Néerlandais 28-02-1980
Hof van Justitie van de EU: Arrest van 28 Februari 1980 (Europa). RG 7967 Néerlandais 28-02-1980
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 28 février 1980 (Europe). RG 7967 Français 28-02-1980
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1980 (Belgique) Français 28-02-1980
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1980 (Belgique) Français 28-02-1980
Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1980 (Belgique). RG 6036 Français 28-02-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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